(23) En cas d'acquisition d'une société néerlandaise ou étrangère, ou en cas d'apport en capital dans une société néerlandaise ou étrangère, il est possible de prélever sur la réserve, sans imposition immédiate, un montant égal à 50 % du prix d'acquisition ou de l'apport en capital. La valeur fiscale des parts acquises est néanmoins réduite de 50 %. Ce système permet d'anticiper fiscalement des pertes liées à une éventuelle liquidation. En cas de liquidation de la société acquise, ces pertes se trouvent réduites, du point de vue fiscal, en proportion du montant déjà prélevé sur la réserve pour couvrir ce risque.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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