Article considérant 26

(26) Les pertes déductibles causées par la survenance de l'un des risques couverts (y compris les abandons de créances, les liquidations et les pertes d'exploitation subies par la société ou le groupe en relation avec un établissement permanent) donnent obligatoirement lieu au prélèvement sur la réserve d'un montant imposable correspondant à la perte. Si la réserve est insuffisante, les excédents de pertes éventuels seront déductibles des autres bénéfices. Les risques/pertes suivants entraînent un prélèvement obligatoire: - les risques qui dépassent la perte de la valeur des actions dans une participation, - la réduction de valeur de prêts octroyés et les pertes de liquidation qui, aux Pays-Bas, sont imputées sur le bénéfice, - les pertes de valeur de participations dans des entités liées qui ne tombent pas dans le champ de la "participation-exemption", - les pertes résultant de la gestion d'une entreprise étrangère par le biais d'un établissement fixe dans d'autres pays pour autant qu'elles soient subies n'importe où dans la partie néerlandaise du groupe, - les pertes sur devises.