Article considérant 27

(27) Enfin, une libération obligatoire, imposable au taux normal de l'impôt des sociétés, intervient lorsque la société n'est plus soumise à l'impôt aux Pays-Bas à la suite notamment d'une liquidation ou d'un transfert de sa résidence fiscale vers un autre pays. Les montants ainsi libérés sont exclus des bénéfices financiers et ne peuvent être utilisés pour créer une nouvelle réserve. De même, le fait de ne plus répondre à l'un des deux critères relatifs à la réalité des transactions effectuées depuis les Pays-Bas ou à la présence à l'étranger, ou de ne plus remplir l'une des autres conditions imposées par la loi, entraîne obligatoirement la libération de la réserve, avec les mêmes conséquences fiscales.