Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(28) Si une libération obligatoire intervient au cours de la période de cinq ans sur laquelle s'étale une libération volontaire, un impôt supplémentaire de 25 % est prélevé sur chaque tranche libérée volontairement, et soumise à ce titre au taux spécial de 10 %, ce qui porte le taux d'imposition effectif à 35 %. 2.4. Coût de la mesure

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