(31) Cinquante-neuf entreprises et l'organisation professionnelle VNO-NCW(5) ont présenté des commentaires dans les délais impartis. Il s'agit pour la plupart d'entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime CFA. Trois entreprises ont présenté leurs commentaires hors délai, et ces derniers n'ont pas été transmis aux Pays-Bas. Toutefois, ces commentaires sont très proches en substance de ceux qui ont été présentés dans les délais impartis. En effet, la quasi-totalité des entreprises ayant présenté des commentaires ont joint un argumentaire réalisé par l'organisation professionnelle VNO-NCW dont le contenu peut être résumé comme suit. 4.1. Le régime CFA ne constitue pas une aide
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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