(32) Premièrement, le régime CFA a été institué en réponse à la fuite de capitaux néerlandais vers d'autres pays. Il s'agissait de régler un problème de concurrence fiscale entre États, pas d'influencer les conditions de concurrence entre entreprises. Sa compatibilité avec le traité devrait donc être analysée au regard des articles 96 et 97 et pas au regard des dispositions applicables en matière d'aides d'État.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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