Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(34) Troisièmement, l'institution du régime a généré des recettes fiscales supplémentaires; il est donc inexact de prétendre que sa mise en oeuvre a nécessité l'utilisation de ressources d'État.

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