Article considérant 35

(35) Quatrièmement, la mesure ne favorise pas certaines entreprises ni certaines productions, il s'agit d'une mesure générale. En effet, elle est accessible à toutes les entreprises actives aux Pays-Bas, quel que soit leur secteur d'activité, pourvu qu'elles soient engagées dans des activités internationales de financement intra-groupe. En outre, le régime CFA n'impose aucune condition quant à la taille ou à la nationalité d'origine des entreprises. Contrairement à ce qu'affirme la Commission, ce régime n'est pas principalement destiné aux importantes sociétés néerlandaises. La situation du régime CFA est donc comparable à celle d'un régime fiscal italien destiné à inciter les entreprises italiennes à quitter "l'économie souterraine"(6), que la Commission a qualifié de mesure générale.