Article considérant 36

(36) Cinquièmement, le caractère général de la mesure n'est pas affecté par la condition imposée aux sociétés d'avoir des activités dans quatre pays ou deux continents au moins. En effet, les sociétés correspondant à ce critère sont les plus susceptibles de rencontrer les risques de financement international auxquels le régime CFA les aide à faire face. Il est peu probable, en revanche, que les sociétés actives dans un ou deux pays rencontrent de tels risques. Quant à savoir si la limite devait se situer à trois, quatre ou cinq, elle est sans objet dès lors que la limite fixée par le législateur néerlandais est raisonnable au vu de l'objectif à atteindre et donc justifiée par la nature et l'économie du système.