Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(37) Sixièmement, les critères fixés sont objectifs de telle sorte qu'aucun pouvoir discrétionnaire n'est accordé aux autorités néerlandaises dans l'octroi du régime.

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