Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(38) Septièmement, dès avant l'introduction du régime CFA, le système fiscal néerlandais prévoyait l'exonération, dans certaines conditions, de réserves pour risques spécifiques. Selon VNO-NCW, c'est notamment le cas de la réserve pour risques liés à l'exportation (Exportrisicoreserve) qui ne constitue pas une aide. 4.2. Si le régime CFA constitue une aide, il s'agit d'une aide existante

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