(39) Premièrement, à plusieurs reprises avant l'entrée en vigueur du régime CFA en 1997, la Commission avait confirmé que des mesures similaires ne constituaient pas des aides d'État. Lorsque la Commission modifie sa politique, les principes généraux de sécurité juridique et de bonne administration lui imposent l'obligation de publier en temps utile ses nouvelles orientations. À défaut d'une telle publication, la Commission doit prendre en compte la confiance légitime suscitée par ses propres actions auprès de l'État membre et des entreprises en cause. Elle doit notamment retenir que l'organisation fiscale d'une entreprise ne peut être modifiée avec effet rétroactif.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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