Article considérant 40

(40) Deuxièmement, le principe d'égalité de traitement, inscrit au point J de la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(7) (ci-après "code de conduite"), empêche la Commission de qualifier le régime d'aide nouvelle au regard de la qualification d'aide existante qu'elle a adoptée dans le cas des centres de coordination belges. Cette constatation est renforcée par l'importance juridique que donne la jurisprudence européenne à l'ouverture de la procédure relative aux aides nouvelles. En conclusion, la Commission devait examiner le régime selon la procédure applicable aux aides existantes et sa décision du 11 juillet 2001 d'ouvrir la procédure formelle d'examen ne peut donc pas être maintenue.