(42) Premièrement, sur la base des décisions prises par la Commission dans le dossier des centres de coordination belges dans les années 1980, sur la base de la réponse du Commissaire Brittan à une question parlementaire en 1990, et sur la base de l'inaction de la Commission à l'égard de régimes similaires dans d'autres États membres, le gouvernement néerlandais et l'entrepreneur prudent étaient légitimement fondés à croire que le régime CFA ne constituait pas une aide d'État. Cette confiance légitime dans la compatibilité du régime CFA empêche le recouvrement des aides accordées, et ce jusqu'à la date de la décision finale. En effet, selon la Commission elle-même, l'ouverture de procédure comporte uniquement une évaluation préliminaire quant au caractère d'aide de la mesure examinée.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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