Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(44) Certaines entreprises font remarquer qu'elles bénéficiaient auparavant du régime belge des centres de coordination et qu'elles considèrent les régimes comme assez similaires. D'autres mettent en exergue que le choix du régime CFA ne résulte pas uniquement de considérations fiscales, car d'autres régimes fiscaux dans la Communauté ou en dehors étaient à l'époque plus avantageux. Un ensemble de facteurs, parmi lesquels la qualité de l'infrastructure économique des Pays-Bas, justifieraient ce choix. 5. COMMENTAIRES DES PAYS-BAS

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