(45) À titre liminaire, les autorités néerlandaises notent que la Commission a ouvert la procédure sur la base des informations communiquées en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 12 février 1999, mais que ces informations lui avaient déjà été transmises par lettres du 21 mars 1997 et du 6 janvier 1998, et ce en réponse à sa demande du 5 mars 1997. 5.1. Contexte de l'institution du régime
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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