Article considérant 46

(46) Selon les Pays-Bas, la mise en place du régime est la conséquence de la délocalisation en dehors des Pays-Bas, pour des raisons fiscales, des activités de financement des groupes internationaux. Selon des estimations de l'administration fiscale, il s'agissait à l'époque d'un capital de plus de quinze milliards de florins, dont les revenus n'étaient plus soumis à l'impôt néerlandais sur les sociétés. Les Pays-Bas ont jugé nécessaire de prendre une mesure législative attrayante pour les entreprises actives au niveau international et établies aux Pays-Bas leur permettant de rapatrier leurs activités de financement aux Pays-Bas ou de les y maintenir. La forme de la mesure s'inscrit dans la nature et l'objectif de la loi 1969 relative à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de la constitution d'une réserve visant à couvrir certains risques liés aux activités d'un groupe international, axé sur les activités de financement et la détention de participations. Selon les Pays-Bas, il ne s'agit pas d'une exonération, car la réserve formée est grevée d'une créance fiscale réelle. Cette mesure ne vise pas à attirer aux Pays-Bas des activités de financement de groupes d'entreprises actifs au niveau international, mais établis à l'étranger. Le régime est néanmoins également accessible à ces entreprises, exactement aux mêmes conditions.