(47) Les Pays-Bas soulignent par ailleurs que le régime est transparent et n'attribue aucun pouvoir discrétionnaire aux inspecteurs ou à quelque autre instance exécutive que ce soit. La seule limite s'appliquant à ce régime, à savoir être actif dans au moins quatre pays ou deux continents, n'a pour objectif que de vérifier si l'entreprise court les risques pour lesquels la constitution de la réserve est autorisée.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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