(48) Enfin, les Pays-Bas estiment que la mesure fait partie d'un ensemble qui précise les conditions auxquelles une société de financement de groupe établie à l'étranger doit satisfaire pour être qualifiée aux Pays-Bas de participation au sens de la "participation-exemption", et limite ou du moins bride l'érosion de l'assiette fiscale à cause de certaines déductions d'intérêt injustifiées au sein d'un groupe.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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