(50) En premier lieu, les Pays-Bas estiment que le régime des activités de financement internationales prévu à l'article 15 bis de la loi 1969 relative à l'impôt sur les sociétés ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Les Pays-Bas estiment en effet que ce régime n'est pas financé au moyen de ressources d'État, qu'il constitue une mesure générale et qu'il s'inscrit dans la logique et l'économie de la loi 1969 relative à l'impôt sur les sociétés. 5.2.1. Le régime CFA n'est pas financé au moyen de ressources d'État
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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