(51) Il ressort de la jurisprudence de la Cour que seuls les avantages financés par les ressources de l'État doivent être considérés comme des aides au sens de l'article 87 du traité CE(11). Le régime CFA n'est pas financé par des ressources d'État, car il a été conçu de façon à avoir un effet budgétaire au moins neutre. Le régime produit autant de recettes que de dépenses.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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