Article considérant 52

(52) Près de dix milliards d'euros ont pu être rapatriés en 1998 suite à l'institution du régime. Auparavant, comme ces sommes étaient placées à l'étranger, elles ne produisaient aucune recette pour les Pays-Bas. Ce régime a également permis d'arrêter le mouvement de délocalisation des activités de financement hors des Pays-Bas. En ce sens, on peut considérer qu'il a eu un effet positif sur les recettes fiscales des Pays-Bas. En ce qui concerne l'avantage découlant du régime, les Pays-Bas estiment qu'en règle générale, la charge fiscale sur les activités de financement dans le cadre du régime est de 15 %. Il convient d'y ajouter la créance fiscale que représente la réserve pour risques et les bénéfices issus des autres activités qui sont imposés au taux normal. Il est donc difficile de dire si le régime en cause est plus favorable ou moins favorable que les régimes fiscaux dont les entreprises bénéficiaient à l'étranger avant son institution en 1997. 5.2.2. Le régime est une mesure générale