Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(53) Le régime n'est pas réservé à certains secteurs et il n'est limité ni dans le temps, ni à certaines régions(12). En outre, il n'attribue aucun pouvoir discrétionnaire à l'État.

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