(56) Afin d'éviter la poursuite de l'érosion fiscale, le régime est nécessaire et fonctionnel au regard de la loi 1969 relative à l'impôt sur les sociétés et il se justifie par la nature et l'économie du système. Les conditions de l'application du régime CFA (les conditions substantielles, la règle des deux continents et des quatre pays et la condition de dispersion) sont nécessaires à l'efficacité du régime CFA pour atteindre son objectif (octroi d'une réserve pour risques liés aux activités d'un groupe international) et pour éviter des pouvoirs discrétionnaires. En outre, ces conditions ne peuvent être qualifiées de sélectives ni d'extrêmement sévères.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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