Article considérant 58

(58) Une autre caractéristique du système néerlandais d'imposition du bénéfice est la liberté de choix dont l'entrepreneur dispose généralement dans le cadre de la détermination du bénéfice (annuel) (toujours, il est vrai, sous certaines conditions et dans certaines limites). Ainsi, en matière d'évaluation des stocks, l'entrepreneur peut choisir sous certaines conditions entre plusieurs systèmes aux effets fiscaux différents (prix coûtant ou valeur du marché inférieure; stock minimal; premier entré, premier sorti). Cette liberté de choix s'explique toujours par le fait que le législateur n'est pas en mesure d'élaborer un règlement qui tienne compte de toutes les situations concrètes et que les instances exécutives ne sont pas non plus suffisamment équipées à cet effet. Dans ce contexte, on peut aussi mentionner le régime de l'unité fiscale de l'impôt sur les sociétés, que l'entreprise peut choisir sous certaines conditions. C'est donc sous cet éclairage que le régime du montant de la dotation doit être considéré: l'entreprise peut déterminer elle-même le montant de la dotation jusqu'aux maxima décrits.