(59) Le système néerlandais prévoit aussi des régimes légaux qui permettent, sous certaines conditions, de libérer la réserve en bénéficiant d'un taux nominal (inférieur au taux normal). Un taux réduit de 15 % a, par exemple, été appliqué à certains organismes qui, sous l'effet de modifications de la loi, ne pouvaient plus être qualifiés d'organismes de placement et qui devaient dès lors être imposés sur la réserve de réinvestissement constituée.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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