(60) Enfin, en cas de libération sur cinq ans d'une réserve de financement de groupe imposée à 10 %, contrainte ou non pour des raisons commerciales, l'entreprise en cause est confrontée à une série d'inconvénients: impossibilité de faire des dotations, maintien des activités. Si l'entreprise ne veut ou ne peut accepter ces inconvénients, la réserve doit être libérée avec imposition au taux normal de l'impôt. 5.3. Articles 96 et 97 du traité
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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