Article considérant 61

(61) Pour les motifs avancés ci-dessus, les Pays-Bas sont d'avis que le régime ne constitue pas une aide au sens de l'article 87 et que s'il y avait disparité entre les dispositions légales des États membres qui fausse la concurrence dans le marché commun, la procédure de l'article 96 du traité pourrait être appliquée. Comme le rapport Spaak(14) fait une distinction entre distorsions générales et spécifiques, le régime CFA pourrait peut-être être qualifié de distorsion générale et non spécifique. De l'avis des Pays-Bas, les discussions menées dans le cadre du code de conduite sur la fiscalité des entreprises doivent être qualifiées de consultation des États membres au sens de l'article 96 du traité CE.