(62) En tout état de cause, les Pays-bas estiment que comme l'article 87 du traité ne vise que les distorsions spécifiques, son champ d'application ne peut être étendu aux mesures générales. 5.4. Le régime constitue une aide existante
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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