(63) Si le régime CFA doit être qualifié d'aide d'État, les Pays-Bas estiment qu'il s'agit d'une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement du Conseil de procédure. Le gouvernement néerlandais énonce cet avis sur la base de la situation relative au régime belge des centres de coordination et des discussions relatives à la concurrence fiscale dommageable.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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