(64) La Commission a considéré en 1984 que le régime belge des centres de coordination(15) ne constituait pas une aide, mais a ensuite estimé qu'il l'était devenu en raison de l'évolution du marché commun au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement de procédure. D'après les Pays-Bas, il y a dès lors lieu de considérer que le régime CFA, qui présente des caractéristiques essentielles communes avec le régime belge des centres de coordination, doit être qualifié d'aide existante. Les deux régimes visent en effet les entreprises actives au niveau international qui ont des activités très mobiles et sont ainsi très sensibles à la fiscalité.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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