(65) Les Pays-Bas sont confortés dans leur position par les réponses données par la Commission à des questions parlementaires au sujet des centres de coordination belges et notamment à la réponse qu'elle a apportée en 1990 à la question écrite de M. Gijs de Vries(16), selon laquelle le régime des centres de coordination belges, ainsi que les régimes comparables d'autres États membres, ne relevaient pas des règles relatives aux aides d'État.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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