(66) Les Pays-Bas estiment que cette évolution du marché commun a eu lieu à la fin des années 1990. Durant ces années, ce marché a continué à évoluer suivant la mise en place de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et la mondialisation croissante. Les différences entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier dans le cas des entreprises, sont ainsi devenues de plus en plus marquées. En outre, les entreprises actives au niveau international cherchent toujours davantage à réduire le plus possible les charges fiscales. Ces développements ont suscité plusieurs appels, notamment de la Commission, à une intervention européenne en matière de fiscalité des entreprises.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.