Article considérant 67

(67) Selon les Pays-Bas, cette évolution a conduit le 1er décembre 1997 à l'accord sur un code de conduite pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable qui faisait partie de ce que l'on a appelé le "paquet fiscal". Le code de conduite reconnaît le lien avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État et contient la promesse de la Commission de publier des orientations pour préciser l'application des aides d'État aux mesures relatives à l'imposition directe des entreprises. Ces précisions figurent dans la communication précitée de la Commission. En outre, dans le code de conduite, la Commission annonce son intention d'examiner les règles fiscales en vigueur et les nouveaux projets des États membres ou de les revoir à la lumière des règles du traité CE. Selon le gouvernement néerlandais, cette décision de la Commission, et notamment son intention de réexaminer certaines mesures, se justifiaient par l'idée que le développement du marché commun pourrait conduire à de nouvelles conceptions. 5.5. Sur la question de la récupération