(68) Dans l'hypothèse où la Commission viendrait à considérer le régime comme une aide d'État et rejetterait son caractère d'aide existante, les Pays-Bas estiment qu'il existe des raisons de ne pas procéder à la récupération des aides versées.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.