(69) D'après l'article 14 du règlement de procédure, la Commission n'ordonne pas la récupération de l'aide si cela est contraire à un principe général du droit communautaire. Dans ce cas, la récupération serait contraire au principe général de protection de la confiance légitime(17). Les Pays-Bas fondent leur appréciation notamment sur les conclusions de l'avocat général dans l'affaire 223/85(18), qui souligne que la Commission est également tenue d'agir avec diligence dans le cas d'aides non notifiées.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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