(7) Les dispositions autorisant la constitution d'une réserve pour risques liés aux activités financières d'un groupe international sont régies par l'article 15 bis de la loi de 1969 relative à l'impôt sur les sociétés. Cet article a été établi par la loi du 13 décembre 1996, qui prévoit également des dispositions visant à limiter la possibilité de déduire du revenu imposable, par le biais de prêts fictifs, les intérêts liés aux activités de financement internationales de groupes. Elle a pour but de lutter contre l'érosion artificielle de la base d'imposition de l'impôt néerlandais sur les sociétés (vennootschapsbelasting). 2.1. Objectif
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.