Article considérant 72

(72) Les Pays-Bas estiment en outre que l'exigence fondamentale de sécurité juridique s'oppose à ce que la Commission puisse attendre indéfiniment pour exercer ses compétences(24). En effet, en réponse aux questions de la Deuxième Chambre néerlandaise à propos de la conformité du régime aux règles communautaires, en 1997, le gouvernement néerlandais a répondu que la Commission avait demandé des renseignements et qu'après avoir reçu une réponse aux questions, elle ne s'était plus manifestée. Cette information a donc été rendue publique. Au printemps 1997, aucune entreprise ne bénéficiait encore du régime parce qu'aucun décret n'avait encore été pris. Si, à l'époque, la Commission avait fait preuve de plus de diligence et avait fait état de ses réserves, les choses se seraient passées autrement et des mesures auraient pu être prises pour que les entreprises concernées ne subissent pas de dommages.