(73) Enfin, comme le régime CFA n'est qu'un élément d'un ensemble cohérent de mesures visant à lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale, les Pays-Bas estiment que c'est à tort que la Commission ne soulève qu'un seul élément de cet ensemble. Même si la Commission pouvait prouver, dans certains cas, que certaines entreprises sont favorisées, dans ce cas et dans ce contexte, une demande de récupération serait une mesure disproportionnée. 6. COMMENTAIRES DES PAYS-BAS SUR LES OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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