(75) En premier lieu, la diversité des entreprises ayant présenté des observations illustre parfaitement le fait que le régime CFA est ouvert à toutes les entreprises ayant des activités de financement international, indépendamment de leur secteur d'activité.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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