(76) En second lieu, à la lumière de la lettre de la Commission du 17 juillet 2000, la qualification d'aide existante du régime CFA doit être retenue, dans l'hypothèse où la Commission estimerait qu'il s'agit d'un régime d'aide. 7. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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