(77) La Commission confirme son évaluation selon laquelle le régime CFA constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle ne peut en effet admettre les arguments présentés par les Pays-Bas et les parties intéressées et ce, pour les raisons suivantes.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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