(78) Premièrement, ce n'est pas parce que le régime a été institué pour contrer la fuite des capitaux néerlandais vers d'autres pays que sa compatibilité avec le traité doit être appréciée sur la seule base des articles 96 et 97. En effet, l'analyse de la compatibilité d'une mesure (fiscale ou autre) avec les règles applicables en matière d'aides d'État porte sur ses effets et non sur l'objectif qu'elle poursuit. Par conséquent, dès lors qu'une mesure satisfait cumulativement aux quatre critères fixés par l'article 87, paragraphe 1, du traité, il s'agit d'une aide et l'article 88 y est donc applicable. Or, l'analyse développée ci-après permet à la Commission de conclure que la mesure visée satisfait cumulativement à ces quatre critères. 7.1. Avantage
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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