(79) En premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises. Comme le souligne le point 9 de la communication précitée, l'avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale prenant la forme d'une inscription de réserves au bilan.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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