Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(8) Selon les autorités néerlandaises, le parlement néerlandais a voulu contrer la tendance des sociétés néerlandaises d'envergure internationale à abriter leurs activités de financement de groupe dans des sociétés situées à l'étranger, et notamment dans des paradis fiscaux. 2.2. Conditions

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