(80) La réserve pour risques est constituée en franchise d'impôts et permet donc de réduire directement la charge fiscale. Cette réduction peut être sensible puisqu'elle peut atteindre jusqu'à 80 % du bénéfice imposable tiré des activités de financement du groupe. La réduction sensible et immédiate de la charge fiscale confère un avantage, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, tant aux sociétés bénéficiant directement du régime qu'aux groupes de sociétés auxquels elles appartiennent. Cet avantage résulte du report de l'imposition des sommes mises en réserve et dans certains cas d'une imposition moindre, voire nulle, de ces sommes.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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