(82) La Commission ne peut admettre l'argument selon lequel le régime CFA ne confère aucun avantage aux sociétés internationales par rapport aux régimes en vigueur dans d'autres pays pour les activités de financement intragroupe. Dans le cadre de l'analyse des aides d'État, l'avantage doit en effet être évalué uniquement au niveau national, en l'occurrence par rapport aux sociétés néerlandaises exclues du régime CFA en raison des conditions strictes qu'il impose. Le fait que le régime CFA soit moins attractif que d'autres régimes situés hors des Pays-Bas est donc indifférent en l'espèce.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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