(83) En conclusion, la Commission estime que la constitution de la réserve confère un avantage par voie d'un différé d'impôt dont la durée est indéterminée. En outre, l'application de taux d'imposition réduits pour certaines modalités d'utilisation de la réserve pour des risques procure également un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, tant pour les sociétés qui en bénéficient que pour les groupes auxquels elles appartiennent. 7.2. Utilisation de ressources d'État
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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