Article considérant 84

(84) En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources d'État. En l'espèce, la Commission estime que tel est bien le cas, car les réductions d'impôts accordées, qu'elles prennent la forme de différés d'impôt ou de réduction du taux de l'impôt, représentent une diminution de recettes de l'État. Tant les Pays-Bas que les tiers intéressés ont fait valoir que la mesure n'a pas entraîné de perte de ressources pour l'État, mais a, au contraire, permis d'arrêter les délocalisations en dehors des Pays-Bas et contribué au retour ou à l'établissement d'entreprises aux Pays-Bas, compensant ainsi la diminution de recettes liée à une baisse de la charge fiscale. La Commission ne peut souscrire à cette approche qui résulte d'une analyse coûts/avantages. Le fait qu'une diminution de recettes puisse être compensée ensuite grâce au nombre de contribuables attirés par la mesure ne permet pas de conclure que la mesure n'est pas financée au moyen de ressources d'État. Le caractère d'aide d'une mesure doit en effet être apprécié individuellement au niveau de l'entreprise bénéficiaire à un moment donné, afin de déterminer si certaines entreprises reçoivent plus d'aides de l'État ou contribuent moins au financement des biens et services publics. S'il en était autrement, toute aide serait justifiée dès lors qu'elle attire une entreprise dans un État membre, lui permet d'augmenter ses revenus imposables futurs ou évite qu'elle quitte le pays. 7.3. Altération de la concurrence et des échanges intracommunautaires