Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(85) En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. Conformément à la jurisprudence de la Cour(25) et comme il est souligné au point 11 de la communication précitée, "le simple fait que l'aide renforce la position de cette entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires permet de considérer que ces échanges ont été affectés". Ce critère est rempli parce que les bénéficiaires sont des sociétés appartenant à des groupes multinationaux dont la plupart, sinon tous, sont actifs sur le marché intracommunautaire. L'octroi d'avantages spécifiques à ces sociétés établies dans quatre États ou sur deux continents au moins, renforce leur position financière. En outre, il s'agit d'un régime ouvert, comme l'ont d'ailleurs souligné tant les Pays-Bas que les tiers intéressés, à tous les secteurs d'activité, dont ceux où il existe un commerce intracommunautaire intense; la Commission en conclut que les échanges intracommunautaires et la concurrence en sont affectés. 7.4. Sélectivité

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0515. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).